STATUTS DE L’UNION NATIONALE DE LA PRESSE DU CONGO TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1 : Créée le 23 mars 1971 à Kinshasa/N’Sele, l’Association nationale des journalistes dénommée : UNION NATIONALE DE LA PRESSE DU CONGO, UNPC en sigle, fonctionne conformément à la loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique et à la loi 81-012 du 02 avril 1981 portant Statut du journaliste œuvrant en République Démocratique du Congo ainsi que conformément aux Résolutions pertinentes du Congrès de la presse tenu à Kinshasa, du 1er au 5 mars 2004 en en faisant le cadre fédérateur de la presse en RDC. L’Union réunit l’ensemble des journalistes et professions associées, des groupements et associations spécialisées des professionnels de la presse tels que définis aux termes de l’article 2 de la loi n° 96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en RD Congo. L’Union est apolitique et s’interdit toute discrimination tribale, ethnique, raciale et confessionnelle. Article 2 : Le siège de l’Union est établi à Kinshasa/Gombe, avenue de la Presse n° 11, dans l’immeuble Moanda, entrée A, 2ème étage, appartements 21 & 22. Il peut être transféré en toute autre localité de la RD Congo par décision du Congrès. Article 3 : L’Union a pour buts de : coordonner les activités des groupements et associations membres ; défendre la liberté de la presse, les droits et les intérêts généraux de la presse et de ses membres ; organiser la profession, édicter les règles déontologiques et éthiques et en sanctionner les manquements ; identifier les journalistes et assimilés opérant en République Démocratique du Congo ; délivrer la carte de presse conformément à l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 81/012 du 02 avril 1981 portant statuts des journalistes oeuvrant en RD du Congo ; accréditer les journalistes étrangers en mission en RD du Congo ; représenter la profession à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ; promouvoir la presse sur le plan moral, professionnel et matériel ; renforcer la compréhension et la solidarité entre ses membres et établir, en son sein, des liens entre diverses associations professionnelles de presse en RD du Congo ; maintenir les contacts et promouvoir les échanges de vue entre la presse et les institutions publiques et privées ; faciliter à ses membres l’accès aux sources d’information ; organiser des activités de formation professionnelle et syndicale en faveur de ses membres. Article 4 : La durée de l’Union est indéterminée. TITRE II : DES MEMBRES DE L’UNION : QUALITE ET PERTE Article 5 : L’Union comprend des membres effectifs, associés, d’honneur et honoraires. Article 6 : Sont membres effectifs de l’Union : Les journalistes professionnels et assimilés ; L’association des journalistes salariés ; Les groupements et associations spécialisées des journalistes ayant un caractère national ; Les syndicats de presse. Article 7 : Sont membres associés : Les organisations non gouvernementales de promotion et de défense de la liberté de la presse et celles d’appui aux médias ; L’Observatoire des médias congolais (OMEC) ; L’association des éditeurs de journaux ; L’association des entreprises audiovisuelles privées ; La Fédération des radios et télévision de proximité ; Les établissements publics et privés agréés de l’enseignement du journalisme et de la communication. Les membres associés participent aux délibérations avec voix consultative. Article 8 : Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu d’éminents services ou fait des donations à la presse congolaise. La qualité de membre d’honneur est décernée par le Congrès, sur proposition du Comité Directeur de l’Union. Article 9 : Sont membres honoraires les anciens membres du Comité Directeur et des Commissions de l’Union non frappés d’indignité. Article 10 : Les demandes d’adhésion des associations sont adressées par écrit au secrétariat général de l’Union à l’intention du Comité Directeur qui agrée, après avis de conformité des Commissions de discipline et de la carte. Les demandes sont accompagnées des statuts de l’Association, notariés et conformes aux textes organiques de l’Union. Article 11 : La qualité de membre effectif se perd par la démission, l’exclusion, la radiation, le décès, la dissolution. Article 12 : Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts et de collaborer à la réalisation des objectifs de l’Union. Article 13 : Chaque Association membre conserve son autonomie et son indépendance. TITRE III : STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT DE L’UNION Article 14 : Les organes de l’Union sont : le Congrès ; le Conseil de gouvernance ; le Comité Directeur ; le Bureau Exécutif ; la Commission de la Carte d’identité professionnelle du journaliste ; la Commission de Discipline et d’éthique professionnelle ; la Commission de formation professionnelle et syndicale ; le Collège des commissaires aux comptes ; les Sections provinciales. Article 15 : L’Union dispose d’une section par province. Celle-ci fonctionne conformément à son règlement intérieur. Article 16 : En vue d’assurer son rayonnement, la solidarité et la formation de ses membres, l’Union dispose des services techniques parmi lesquels la Mutuelle et le Centre de la presse. CHAPITRE I : DU CONGRES Article 17 : Le Congrès est l’organe suprême de l’Union. Il se réunit en session ordinaire tous les quatre ans. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire à la demande du Comité Directeur. Mais, il se réunit obligatoirement lorsque les deux tiers des membres effectifs en font la demande. Si le Comité Directeur ne s’exécute pas, une pétition signée par deux tiers au moins des membres effectifs est adressée à la Commission de discipline et d’éthique professionnelle qui prend l’acte de convocation. L’ordre du jour du Congrès extraordinaire doit être précisé dans l’acte de convocation. Article 18 : Les attributions du Congrès : Le Congrès est notamment investi des pouvoirs suivants : approbation du procès-verbal du Congrès précédent ; approbation du rapport du Comité Directeur ; approbation du rapport de différents organes ; approbation des comptes annuels vérifiés ; révision des statuts et règlement ; élection des membres du Comité Directeur, des Commissions et d’autres structures organiques ; fixation des cotisations et ressources de l’Union ; délibération et approbation du budget fédéral ; décision sur toutes les questions et propositions d’intérêt général soumises par les groupements et associations membres ; nomination du président et des membres d’honneur ; délibération sur tous les problèmes qui lui sont soumis par le Comité Directeur. D’une façon générale, le Congrès propose, examine, discute et décide des résolutions, des recommandations et des motions soumises et définit la ligne d’orientation générale de l’action de l’Union. Article 19 : Le Congrès se compose du Comité Directeur, des membres de différentes Commissions, des Commissaires aux comptes, des délégués des groupements et associations spécialisées, des délégués des Sections provinciales ainsi que des délégués des membres associés. Article 20 : Excepté les cas de modification ou de dissolution de l’Union, auxquels cas un quorum de deux tiers de membres et une majorité qualifiée de deux tiers sont requis, le Congrès siège valablement lorsque plus de la moitié des membres qui le composent est présent. Le respect du quota de la représentativité des sections provinciales au Congrès est une condition sine qua non. CHAPITRE II : DU CONSEIL DE GOUVERNANCE Article 21 : Entre deux Congrès se tient un Conseil de gouvernance chargé d’évaluer l’action de l’Union à mi-parcours. Article 22 : Le Conseil de gouvernance comprend les membres du Comité Directeur, le Collège des commissaires aux comptes, les présidents des Commissions, les Présidents provinciaux, le Président du Centre de presse et les présidents des groupements et associations spécialisées. CHAPITRE III : DU COMITE DIRECTEUR Article 23 : Le Comité Directeur est l’organe de gestion de l’Union. Il comprend neuf membres élus par le Congrès, à savoir : Un(e) Président(e) ; Un(e) 1er Vice-président(e) ; Un(e) 2ème Vice-président(e) ; Un(e) Secrétaire Général(e) ; Un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e) ; Un(e) Trésorier(ère) Général(e) ; Un(e) Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e) ; Deux Conseillers (ères). Article 24 : Excepté le Secrétaire Général, les membres du Comité Directeur ont un mandat bénévole de quatre ans, renouvelable une seule fois. Article 25 : Le Comité Directeur se réunit en session ordinaire une fois tous les trois mois et en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres du Comité Directeur ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité de ses décisions. Article 26 : Le Comité Directeur exécute les décisions du Congrès. Il approuve le budget élaboré par le Bureau exécutif et en rend compte au Congrès ou, le cas échéant, au Conseil de gouvernance. Il ne peut cependant pas aliéner les biens de l’Union. Article 27 : En vue de l’exécution des objectifs prévus à l’article 3 ci-dessus, le Comité Directeur est assisté des services techniques dont le nombre est fixé par le Congrès. Il peut créer d’autres services ou des groupes de travail en cas de besoin. Un règlement intérieur détermine leur fonctionnement. Article 28 : Les attributions du Comité Directeur sont les suivantes : s’assurer du respect, par les entreprises de presse, des dispositions légales en vigueur en matière de presse en République Démocratique du Congo et transmettre les conclusions à l’organisme chargé de veiller à la bonne exécution desdits articles ; protéger le public et les tiers en général contre toute forme d’information malsaine, malhonnête, diffamatoire et calomnieuse ; sensibiliser les membres de l’Union sur leurs obligations à respecter les règles d’éthique et de déontologie globalement reprises dans l’« Acte d’engagement du journaliste oeuvrant en République Démocratique du Congo » en vue de la réduction du nombre des procès pour fautes professionnelles de presse ; informer le public sur son intérêt à saisir désormais le Tribunal des pairs de tout cas de faute professionnelle eu égard au caractère dissuasif du barème des sanctions à sa disposition ; faire un plaidoyer, pour les mêmes raisons, auprès des pouvoirs publics pour les amener à saisir, en priorité, le Tribunal des pairs en cas de faute professionnelle de presse avérée ; prendre toute initiative conforme aux Statuts, dans l’intérêt de l’Union et de ses membres. DES ATTRIBUTIONS Article 29 : Le Président convoque et préside le Congrès, les réunions du Conseil de gouvernance, du Comité Directeur et du Bureau Exécutif. Il représente l’Union dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il signe conjointement avec le Secrétaire Général les correspondances et tous les actes engageant l’Union. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Union, en défendant et en demandant, avec l’autorisation du Comité Directeur. Article 30 : En cas d’absence, de démission, d’incapacité physique ou mentale ou de décès du Président ou d’une radiation, il est remplacé par l’un des vice-présidents par ordre de préséance. Article 31 : Si le vice-président, par ordre de préséance, remplace un président selon les cas évoqués à l’article 30 ci-dessus, il termine le mandat de celui-ci avec toutes les prérogatives et les compétences prévues à l’article 29 des présents Statuts. Article 32 : Le Secrétaire Général assure la gestion quotidienne de l’Union. Il est chargé de la correspondance, des archives, de la transmission des actes de convocation de réunions et du Congrès, de la rédaction des procès-verbaux, de la tenue des registres, du protocole et des relations publiques de l’Union. Il signe conjointement avec le Président et le Trésorier Général toutes les dépenses. Il signe avec le Président les correspondances et tous les actes qui engagent l’Union. Il tient à jour l’inventaire des biens de l’Union. Le Secrétaire Général est permanent. Sa rémunération est fixée par le Comité Directeur. Article 33 : Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général et le remplace en cas d’empêchement. Article 34 : Le Trésorier Général est chargé de la gestion du patrimoine de l’Union. Il en exécute les charges, effectue tout paiement et reçoit toutes les sommes dues à l’Union. Il signe les actes financiers conjointement avec le Président et le Secrétaire Général. Il tient une comptabilité régulière et rend compte de sa gestion au Comité Directeur. Article 35 : Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général et le remplace en cas d’empêchement. Article 36 : Les Conseillers sont consultés, avec voix délibératives, sur des questions relevant de la vie de l’Union. Ils peuvent être chargés des missions spécifiques par le Comité Directeur. CHAPITRE IV : DU BUREAU EXECUTIF Article 37 : Le Bureau Exécutif de l’Union se compose du Président, du 1er Vice-président, du Secrétaire Général et du Trésorier Général. Il se réunit une fois par mois ou lorsque la situation l’exige. Ses membres doivent résider au lieu du siège de l’Union. CHAPITRE V : DE LA COMMISSION DE LA CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE DU JOURNALISTE Article 38 : Il est institué une Commission chargée d’examiner les demandes et d’attribuer la carte d’identité professionnelle du journaliste et assimilé. Article 39 : La Commission de la Carte dispose d’un statut particulier adopté par le Congrès et fonctionne de façon autonome. CHAPITRE VI : DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET D’ETHIQUE PROFESSIONNELLE Article 40 : La Commission de Discipline et d’Ethique Professionnelle a pour mission : D’examiner les questions relatives au respect des règles d’éthique et de déontologie soumises à sa compétence par le Comité Directeur ou l’Observatoire ; De prendre les sanctions nécessitées par les circonstances. La Commission peut également se saisir d’office de tout cas de violation flagrante des règles d’éthique et de déontologie professionnelle et arbitrer tout conflit survenant entre membres de l’Union. La Commission a aussi pour mission de mener des études concernant les modifications éventuelles à apporter aux statuts et d’élaborer les textes normatifs se rapportant à la déontologie à soumettre au Congrès, en concertation avec l’OMEC. Article 41 : La Commission dispose d’un statut particulier adopté par le Congrès et fonctionne de façon autonome. CHAPITRE VII : DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SYNDICALE Article 42 : La Commission de formation professionnelle et syndicale a pour mission de proposer des actions de formation et de perfectionnement professionnel des journalistes et assimilés. Elle veille à la promotion de la formation syndicale des membres de l’Union et entretient un rapport suivi avec les établissements d’enseignement des professionnels de la presse et des organisations syndicales. CHAPITRE VIII : DU COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 43 : Le Collège des commissaires aux comptes a pour rôle de contrôler et de vérifier la gestion du patrimoine et des finances de l’Union. Il est composé de trois membres élus par le Congrès pour un mandat de quatre ans. Mutatis mutandis, cette disposition est applicable aux Collèges des commissaires aux comptes des sections provinciales. Article 44 : Afin de certifier les comptes de l’Union, l’expertise d’un audit externe peut être requise. CHAPITRE IX : DES SECTIONS PROVINCIALES Article 45 : L’Union se subdivise en Sections provinciales dont le nombre correspond à celui des provinces administratives de la république et de la ville de Kinshasa. Les sections provinciales peuvent solliciter du Comité Directeur l’organisation des sous-sections dans certains territoires, districts ou villes, excepté les chefs-lieux des provinces. Article 46 : Les organes de la Section provinciale sont : L’Assemblée générale ; Le Comité provincial ; La Commission de discipline ; Le Collège des commissaires aux comptes. Article 47 : Le fonctionnement de la Section provinciale est déterminé par le Règlement intérieur de l’Union. Article 48 : L’Assemblée générale est l’organe suprême de la section provinciale. Elle élit, sous la supervision d’un membre du Comité Directeur désigné à cet effet, les membres du Comité sectionnaire poste par poste, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Article 49 : La composition du Comité sectionnaire se présente de la manière suivante : Président(e) ; Vice-président(e) ; Secrétaire ; Secrétaire adjoint(e) ; Trésorier(ère) ; Trésorier(ère) adjoint(e). Article 50 : Le rôle du Comité provincial de l’Union consiste à : appliquer les instructions ou directives du Comité Directeur et l’informer régulièrement de la bonne marche de ses activités ; coordonner et diriger les activités de son ressort ; favoriser l’esprit de solidarité et d’entraide par la mise en place des mutualités ; recueillir régulièrement auprès de ses membres les cotisations et verser la quote-part due au Comité directeur conformément au Règlement intérieur ; recevoir et examiner les propositions de partenariat avec les associations locales et autres ; représenter et engager l’Union auprès des tiers en province ; organiser les activités de formation au niveau provincial, recevoir et examiner, au premier degré, les dossiers de demande de la carte d’identité professionnelle. TITRE IV : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Article 51 : Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’endroit des membres sont : l’avertissement, le blâme, la suspension, l’exclusion, la radiation. Dans tous les cas, le membre concerné par cette disposition doit être entendu avant toute décision. Les modalités d’application ainsi que la procédure de ces sanctions sont déterminées par la Commission de Discipline. TITRE V : DES INCOMPATIBILITES Article 52 : Nul ne peut exercer deux mandats à la fois au sein des organes de l’Union, notamment au Comité Directeur, les Commissions, le Collège des commissaires aux comptes et les Sections provinciales. Article 53 : Aucun membre ne peut appartenir à deux sections à la fois. Article 54 : L’élection ou la nomination d’un membre du Comité Directeur ou de l’un des organes à des fonctions politiques ou à un mandat public avec fonction permanente entraîne, ipso facto, la perte de son mandat. Dans ce cas, l’adjoint prend la place vacante jusqu’au prochain Congrès. TITRE VI : DES RESSOURCES Article 55 : Les ressources de l’Union proviennent des : cotisations des membres ; manifestations qu’elle organise ; vente des cartes d’identité professionnelle, des signes et autres documents d’identification, des publications et des insertions publicitaires ; subventions de l’Etat et des organismes privés ; dons et legs. Article 56 : Le Comité Directeur fixe le montant de la cotisation. Article 57 : Le montant de la cotisation est perçu par le Comité provincial qui verse au Bureau exécutif une quote-part dont le taux et les modalités de perception sont fixées par le règlement intérieur. Article 58 : L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Le Trésorier Général élabore annuellement les comptes conformément à la loi en la matière. Une fois les comptes arrêtés par le Bureau exécutif et dûment contrôlés par le Collège des commissaires aux comptes, ils sont soumis au Comité Directeur qui en prend acte avant son approbation par le Congrès et, le cas échéant, par le Conseil de gouvernance. TITRE VII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 59 : Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès convoqué à cet effet à la majorité des deux tiers des membres votants. Article 60 : Les propositions de modifications aux statuts doivent parvenir au Comité Directeur un mois avant le Congrès. Article 61 : La dissolution de l’Union ne peut être décidée que lors d’un Congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres. Article 62 : En cas de dissolution et après liquidation des comptes, le patrimoine de l’Union est affecté aux associations membres au moment de la liquidation au prorata de leur cotisation respective et aux institutions de formation des journalistes et assimilés. Article 63 : Tous les cas non prévus par les présents statuts sont réglés conformément à la loi sur les Associations sans but lucratif en vigueur en République Démocratique du Congo. Article 64 : Les présents statuts modifiés ont été adoptés par le Congrès de l’Union Nationale de la Presse du Congo tenu à Kinshasa/Caritas, du 19 au 21 juillet 2014. LE CONGRES